B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUXChapitre VIII: L’interdiction des inscriptions
Article 699
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Les hypothèques, nantissements, privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d’ouverture.
RéférenceArticle 699, Loi n° 15-95 — madda.ma