Article 719

al. 1Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au syndic.

al. 2Les créanciers connus du syndic ainsi que ceux inscrits sur la liste fournie par le débiteur, dont la créance à son origine antérieurement au jugement d’ouverture sont avertis par le syndic.

al. 3Les créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication ou d’un contrat de crédit-bail publié sont avertis et, s’il y a lieu, à domicile élu.

al. 4Lorsque le créancier réside hors du Royaume du Maroc, il est tenu compte des dispositions de l’article 780 ci-dessous.

al. 5La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre.

al. 6Pour chaque procédure, un registre spécial coté et paraphé par le juge-commissaire est tenu par le syndic qui y inscrit les déclarations de créances selon l’ordre chronologique de leur réception.

al. 7La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout mandataire de son choix.

al. 8Le créancier ayant demandé l’ouverture de la procédure n’est pas dispensé de la déclaration de sa créance.