B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUXChapitre XII: La détermination du passif de l’entrepriseSection II: La vérification des créancesSous-section première: La dispense de vérification
Article 724
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n’est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf si, s’agissant d’une personne morale, il y a lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif conformément à l’article 738 ci-dessous.
RéférenceArticle 724, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Sous-section première: La dispense de vérification
Article 724 – Article 725- Article 724En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n’est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s’il apparaît que le produit de la réalisat
- Article 725En cas de cession totale ou de liquidation judiciaire, le syndic remet au juge-commissaire, dans le mois de son entrée en fonction, un état mentionnant le prix