Article 729
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1Au vu des propositions du syndic, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
al. 2Lorsqu’il s’agit d’une créance publique conformément à l’article 2 de la loi précitée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques et qui n’a pas fait l’objet d’un titre exécutoire, le juge-commissaire peut décider son admission, à titre provisoire, jusqu’à production du titre.
al. 3Lorsque la créance fait l’objet d’une contestation devant une autorité administrative ou judiciaire, le juge-commissaire reporte sa décision jusqu’à ce que la contestation soit tranchée.
RéférenceArticle 729, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Sous-section III: Les décisions du juge-commissaire
Article 729 – Article 731- Article 729Au vu des propositions du syndic, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la
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