Article 728
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1Dans le délai prévu à l’article précédent, le syndic établit, avec l’assistance du chef de l’entreprise et après avis des délégués de salariés, la liste de créances des salariés.
al. 2Cette liste, après avoir été visée par le juge-commissaire, est déposée au secrétariat-greffe et au siège de l’entreprise.
al. 3Le greffier fait publier sans délai au « Bulletin officiel » une insertion indiquant que la liste des créances de salariés est déposée au secrétariat-greffe.
al. 4Tout salarié dont la créance n’a pas été mentionnée en tout en partie dans ladite liste doit, sous peine de forclusion, exercer son action devant le tribunal compétent dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la liste au «Bulletin officiel ».
RéférenceArticle 728, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Sous-section II: Les propositions du syndic
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