B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUXChapitre XII: La détermination du passif de l’entrepriseSection II: La vérification des créancesSous-section II: Les propositions du syndic
Article 727
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Dans un délai maximum de six mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure, le syndic établit, après avoir sollicité les observations du chef d’entreprise, et au fur et à mesure de la réception des déclarations de créances, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le tribunal. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
RéférenceArticle 727, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Sous-section II: Les propositions du syndic
Article 726 – Article 728- Article 726La vérification des créances est faite par le syndic en présence du chef d’entreprise ou lui dûment appelé, avec l’assistance des contrôleurs, sous réserve des
- Article 727Dans un délai maximum de six mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure, le syndic établit, après avoir sollicité les observations du chef d’entrepr
- Article 728Dans le délai prévu à l’article précédent, le syndic établit, avec l’assistance du chef de l’entreprise et après avis des délégués de salariés, la liste de créa