B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUXChapitre XII: La détermination du passif de l’entrepriseSection première: Les déclarations de créances
Article 722
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Hors le cas où la procédure a été ouverte sur sa demande, le chef de l’entreprise remet au syndic la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes huit jours au plus tard après le jugement d’ouverture de la procédure.
al. 2Cette liste comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication des sommes dues au jour du jugement d’ouverture de la procédure, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.
RéférenceArticle 722, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section première: Les déclarations de créances
Article 719 – Article 723- Article 719Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances
- Article 720La déclaration de créance doit être adressée dans un délai de deux mois à compter de :
- Article 721La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture de la procédure en précisant la partie due à terme dans le cas de redressement
- Article 722Hors le cas où la procédure a été ouverte sur sa demande, le chef de l’entreprise remet au syndic la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dett
- Article 723A défaut de déclaration dans les délais fixés à l’article 720 ci-dessus, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le jug