Article 721

al. 1La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture de la procédure en précisant la partie due à terme dans le cas de redressement judiciaire.

al. 2Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.

al. 3Lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en dirhams marocains a lieu selon le cours de change à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

al. 4La déclaration contient également :

1. 1–les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n’a pas encore été fixé ;
2. 2–les modalités de calcul des intérêts pour le cas où leur cours reprendrait dans l’exécution d’un plan de continuation ;
3. 3–l’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige.

al. 5A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs. Ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment le syndic peut demander la production des originaux et de documents complémentaires.