B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUXChapitre IV: L’interdiction de payer les dettes antérieures
Article 691
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions de l’article précédent est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte, du paiement de la créance ou de la publicité de l’acte lorsqu’elle est exigée par la loi.
RéférenceArticle 691, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre IV: L’interdiction de payer les dettes antérieures
Article 690 – Article 691- Article 690Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture.
- Article 691Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions de l’article précédent est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans un délai de troi