B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE IX: LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÉRESChapitre V: Les procédures concurrentesSection première: La coordination des procédures nationale et étrangère
Article 793
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Sans préjudice des droits des titulaires de créances assorties de sûretés, un créancier ayant obtenu satisfaction partielle en ce qui concerne sa créance dans une procédure ouverte dans un État étranger ne peut être payé pour la même créance dans une procédure concernant le même débiteur ouverte conformément aux articles 575 et 651 ci-dessus, tant que le paiement accordé aux créanciers de même rang est proportionnellement inférieur au paiement que ledit créancier a déjà obtenu.
RéférenceArticle 793, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section première: La coordination des procédures nationale et étrangère
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