B.O. 6696 · p. 1508
Chapitre VI: De l’importation, du transit et de l’exportation
Article 22
al. 1L’importateur doit enlever les produits importés dès leur entrée sur le territoire national. Au cas où les produits ne sont pas enlevés par l’importateur, l’administration chargée de la douane les fait transporter à un dépôt autorisé. Les frais découlant de cette opération, notamment ceux relatifs au transport et au stockage sont à la charge de l’importateur.
al. 2Les produits importés sont escortés du point de leur entrée sur le territoire national aux dépôts où l’opération de dédouanement est effectuée, en vertu d’un acquit-à-caution de l’administration chargée de la douane.
RéférenceArticle 22, Loi n° 22-16 — madda.ma
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