B.O. 6696 · p. 1508
Chapitre VI: De l’importation, du transit et de l’exportation
Article 23
L’importation des produits explosifs, des artifices de divertissement ou des matériels contenant des substances pyrotechniques ne peut être autorisée que dans la limite des capacités de stockage autorisées des dépôts de l’importateur qui sera toujours tenu de fournir la preuve que la charge explosive totale emmagasinée dans ses dépôts, après l’importation, ne dépassera pas celles pour lesquelles les dépôts ont été autorisés.
RéférenceArticle 23, Loi n° 22-16 — madda.ma
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