B.O. 6696 · p. 1508
Chapitre VI: De l’importation, du transit et de l’exportation
Article 24
al. 1L’importation des matières premières, par l’exploitant d’une fabrique autorisée, est soumise à autorisation de l’administration, délivrée selon les modalités fixées par voie réglementaire.
al. 2L’importation des matières premières, par des personnes physiques ou morales autres que les fabricants de produits explosifs, des artifices de divertissement ou des matériels contenant des substances pyrotechniques, est interdite, sauf autorisation spéciale de l’administration, délivrée selon des modalités fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 24, Loi n° 22-16 — madda.ma
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Chapitre VI: De l’importation, du transit et de l’exportation
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