Article 9

al. 1L’administration peut, à tout moment, procéder à des contrôles de la conformité des produits explosifs, des artifices de divertissement ou des matériels contenant des substances pyrotechniques aux modèles agréés.

al. 2L’administration procède au retrait de l’agrément, après avis conforme de la CNE, en cas de :

1. –non–conformité constatée du produit au modèle agréé ;
2. –dissolution de la société détentrice de cet agrément.

al. 3Le retrait d’un agrément ne peut donner droit à une quelconque indemnité ou dédommagement.

al. 4Si une société formule une demande de renonciation à un agrément d’un produit explosif, d’un artifice de divertissement ou d’un matériel contenant des substances pyrotechniques, ledit agrément devient caduc après avis conforme de la CNE.

al. 5Les modalités de retrait et de renonciation audit agrément sont fixées par voie réglementaire.