Article 42
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
al. 1Toute personne physique ou morale qui veut utiliser les eaux pour l’irrigation d’un fonds agricole est tenue de déposer, contre récépissé à lui délivrer immédiatement, auprès de l’agence de bassin hydraulique, ses délégations ou auprès des services de l’autorité gouvernementale chargée de l’eau, un projet répondant à toutes les exigences requises et comportant la demande d’autorisation ou de concession d’utilisation de l’eau.
al. 2L’agence doit instruire ledit projet dans un délai de 60 jours à compter de la date de ce récépissé conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Si l’agence ne se prononce pas au terme de ce délai, sa réponse est réputée favorable.
al. 3L’agence est tenue de motiver sa décision au cas où elle est défavorable et de la notifier à l’intéressé avec accusé de réception.
RéférenceArticle 42, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Sous-section première: Eaux à usage agricole
Article 42 – Article 46- Article 42Toute personne physique ou morale qui veut utiliser les eaux pour l’irrigation d’un fonds agricole est tenue de déposer, contre récépissé à lui délivrer immédia
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