Article 46
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
al. 1Dans les périmètres équipés en totalité ou en partie par l’État, l’administration doit prescrire la modification des systèmes d’irrigation mis en place aux fins de réaliser des économies d’eau ou de mieux valoriser les ressources en eau.
al. 2Les utilisateurs de l’eau sont tenus de se conformer à ces modifications.
al. 3L’acte prescrivant la modification des systèmes d’irrigation fixe, le cas échéant, l’aide financière et les modalités de son octroi.
al. 4En cas d’infraction dûment constatée, l’administration met en demeure les usagers de l’eau en vue d’exécuter, dans les délais impartis, les mesures prescrites, sous peine de paiement d’une amende de 250 dirhams par hectare ou partie de celui-ci des terres irriguées.
RéférenceArticle 46, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Sous-section première: Eaux à usage agricole
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- Article 44La concession de prise d’eau à usage agricole est accordée à toute personne physique ou morale au profit de terrains agricoles déterminés.
- Article 45Les agents de police de l’eau prévus à l’article 131 ci-dessous sont chargés de constater la conformité des travaux d’équipement et des programmes de mise en va
- Article 46Dans les périmètres équipés en totalité ou en partie par l’État, l’administration doit prescrire la modification des systèmes d’irrigation mis en place aux fins