B.O. 6506 · p. 1482
Chapitre VI: Administration de l’eauSection 2.: Les agences de bassins hydrauliques
Article 86
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
Le recouvrement des créances des agences des bassins hydrauliques est effectué conformément aux dispositions de la législation relative au recouvrement des
RéférenceArticle 86, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Section 2.: Les agences de bassins hydrauliques
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