Article 85

Le budget de l’agence comprend :

1. 1)En recettes :
2. –les redevances d’utilisation et d’exploitation du domaine public hydraulique et les frais d’instruction des dossiers de demandes d’autorisations et de concessions ;
3. –les redevances de déversement des eaux usées ;
4. –les aides de l’Etat en vue d’assister l’agence dans l’accomplissement de ses missions, notamment, la prévention des inondations et des effets de la sécheresse;
5. –les dons, legs et donations ;
6. –les avances et prêts remboursables provenant de l’Etat et d’organismes publics ou privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;
7. –les amendes et indemnités liées à l’utilisation ou l’exploitation illégale du domaine public hydraulique ou aux dommages qu’il a subis ;
8. –les taxes parafiscales instituées à son profit ;
9. –toutes autres recettes en rapport avec son activité.
10. 2)En dépenses :
11. –les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’agence;
12. –le remboursement des avances, prêts et emprunts ;
13. –les aides financières octroyées ;
14. –toutes autres dépenses en rapport avec ses missions.