مادة madda
ع
Chapitre III: Corporations des activités d'artisanatrégionales et nationales des métiers de l'artisanatSection 2: Conseil national de l'artisanat

Article 21

Texte : Loi n° 50-17 relative à l'exercice des activités de l'artisanat

al. 1Le Conseil national de l'artisanat, dont la présidence est assurée par le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat déléguée par lui à cet effet, est composé des membres suivants :

al. 2− le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat ;

al. 3− le président de la Fédération des chambres d'artisanat ;

al. 4− le directeur de la maison de l'artisan ;

al. 5− les présidents des chambres d'artisanat ;

al. 6− le président de la Fédération des entreprises d'artisanat ;

al. 7− les représentants de l'administration ;

al. 8− le directeur de l'académie des arts traditionnels relevant de la fondation de la mosquée Hassan II de Casablanca ;

al. 9− le représentant des coopératives d'artisanat.

al. 10Le nombre des représentants de l'administration et les modalités du choix du représentant des coopératives d'artisanat et la durée de son mandat sont fixés par voie réglementaire.

RéférenceArticle 21, Loi n° 50-17 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Section 2: Conseil national de l'artisanat

Article 20 – Article 23
  1. Article 20Le Conseil national de l'artisanat créé en vertu de l'article 4 du dahir n° 1-57-177 du 29 kaada 1376 (27 juin 1957) relatif à la dissolution du Comptoir artisa
  2. Article 21Le Conseil national de l'artisanat, dont la présidence est assurée par le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat déléguée par
  3. Article 22Le Conseil national de l'artisanat se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par an. Le président du Cons
  4. Article 23Les réunions du Conseil national ne sont valables qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. A défaut de ce quorum, la réunion est ajournée d'au moins
Sommaire complet · 38 articles