Chapitre III: Corporations des activités d'artisanatrégionales et nationales des métiers de l'artisanatSection 2: Conseil national de l'artisanat
Article 23
Texte : Loi n° 50-17 relative à l'exercice des activités de l'artisanat
al. 1Les réunions du Conseil national ne sont valables qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. A défaut de ce quorum, la réunion est ajournée d'au moins 48 heures. Dans ce cas, la réunion est tenue valablement quel que soit le nombre des membres présents.
al. 2Le Conseil national prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
al. 3L'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat est chargée du secrétariat permanent du conseil.
RéférenceArticle 23, Loi n° 50-17 — madda.ma
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Section 2: Conseil national de l'artisanat
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