Article 127
de Régions
al. 1Les ressources humaines exerçant dans l'administration des régions, de leurs groupements et des groupements des collectivités territoriales sont régies par les dispositions d'un statut particulier des fonctionnaires d'administration des collectivités territoriales. Ce statut est fixé par une loi.
al. 2Ledit statut fixe en particulier, compte tenu des spécificités des fonctions dans les collectivités territoriales, les droits et obligations des fonctionnaires de l'administration de la région, des groupements de régions et des groupements des collectivités territoriales ainsi que les règles applicables à leur situation statutaire et leur régime de rémunération, à l'instar de ce qui est en vigueur dans le statut de la fonction publique.
RéférenceArticle 127, Régions — madda.ma
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Chapitre premier: De l'administration de la région
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