مادة madda
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TITRE VIII: DES RÈGLES DE GOUVERNANCEDispositions diverses

Article 252

Texte : Régions

al. 1Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur, à compter du lendemain de la date d'annonce officielle des résultats définitifs des élections des conseils des régions qui sont organisées après la publication de la présente loi organique au «Bulletin officiel». Le wali, gouverneur de la préfecture ou province chef-lieu de la région, continue, au titre du budget 2015, à exercer ses missions en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses de la région, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupement promulguée par le dahir n°1-09- 02 du 22 safar 1430 (18 février 2009).

al. 2Tous les textes réglementaires prévus par la présente loi organique doivent être pris dans un délai maximum de 30 mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

al. 3Sous réserve des dispositions précitées, sont abrogées à compter de la même date :

  1. –les dispositions de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région promulguée par le dahir n°1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 février 1997);
  2. –les dispositions applicables à la région prévues par la loi n° 45-08 précitée.

RéférenceArticle 252, Régions — madda.ma

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Dispositions diverses

Article 251 – Article 256
  1. Article 251Sont publiés au «Bulletin officiel» des collectivités territoriales :
  2. Article 252Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur, à compter du lendemain de la date d'annonce officielle des résultats définitifs des élections
  3. Article 253Demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique : les dispositions de la loi n° 47-06 relative à la
  4. Article 254Les fonctionnaires en activité dans la région à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d'une collectivité territoriale
  5. Article 255Demeurent en vigueur, jusqu'aux leurs remplacements par une loi, conformément aux dispositions de l'article 158 de la Constitution, les dispositions de la loi n
  6. Article 256En cas d'adjonction, en partie ou en totalité, d'une région à une autre région, de regroupement de deux ou plusieurs régions en une seule région, de substitutio
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