al. 1En cas d'adjonction, en partie ou en totalité, d'une région à une autre région, de regroupement de deux ou plusieurs régions en une seule région, de substitution d'une ou plusieurs régions à une région existante, de création d'une nouvelle région ou de suppression d'une région existante en application de textes législatifs ou réglementaires, les nouvelles régions issues de l'adjonction, du regroupement, de la création ou de la suppression sont subrogées auxdites régions existantes dans tous leurs droits et obligations.
al. 2Les biens immeubles et meubles ainsi que les valeurs qui sont en propriété des régions existantes sont transférées, gratuitement et en pleine propriété, aux régions qui prendront leur place et ce, dans les limites du ressort territorial de chaque région.
al. 3Le transfert ci-dessus ne donnera lieu au payement d'aucune taxe en faveur de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
al. 4Les fonctionnaires et agents en activités dans les régions existantes sont transférés de plein droit, dans les cas prévus ci-dessus, aux régions qui prendront leur place.
al. 5Les modalités d'application du présent article sont fixées, chaque fois qu'il est nécessaire, par décret pris sur proposition des autorités gouvernementales chargées des finances et de l'intérieur.
RéférenceArticle 256, Régions — madda.ma
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Dispositions diverses
Article 251 – Article 256- Article 251Sont publiés au «Bulletin officiel» des collectivités territoriales :
- Article 252Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur, à compter du lendemain de la date d'annonce officielle des résultats définitifs des élections
- Article 253Demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique : les dispositions de la loi n° 47-06 relative à la
- Article 254Les fonctionnaires en activité dans la région à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d'une collectivité territoriale
- Article 255Demeurent en vigueur, jusqu'aux leurs remplacements par une loi, conformément aux dispositions de l'article 158 de la Constitution, les dispositions de la loi n
- Article 256En cas d'adjonction, en partie ou en totalité, d'une région à une autre région, de regroupement de deux ou plusieurs régions en une seule région, de substitutio