Demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique : les dispositions de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-
- 07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007);
- –les dispositions de la loi n°39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, promulguée par le dahir n°1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007);
- –les textes pris pour l'application des dispositions de la loi n° 45-08 précitée.
RéférenceArticle 253, Régions — madda.ma
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Dispositions diverses
Article 251 – Article 256- Article 251Sont publiés au «Bulletin officiel» des collectivités territoriales :
- Article 252Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur, à compter du lendemain de la date d'annonce officielle des résultats définitifs des élections
- Article 253Demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique : les dispositions de la loi n° 47-06 relative à la
- Article 254Les fonctionnaires en activité dans la région à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d'une collectivité territoriale
- Article 255Demeurent en vigueur, jusqu'aux leurs remplacements par une loi, conformément aux dispositions de l'article 158 de la Constitution, les dispositions de la loi n
- Article 256En cas d'adjonction, en partie ou en totalité, d'une région à une autre région, de regroupement de deux ou plusieurs régions en une seule région, de substitutio