al. 1L'émancipation du mineur s'opère par la déclaration faite devant le juge de paix assisté du greffier, ou par délibération du conseil de famille et par déclaration faite par le juge de paix, comme président du conseil de famille, que le mineur est émancipé.
al. 2M. Interdiction. Dation de conseil judiciaire.
RéférenceArticle 468, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
Poser une question sur cet article
CHAPITRE SIXIEME.
Article 394 – Article 473- Article 448Dans tous les cas où la déchéance est prononcée contre le père, comme conséquence d'une condamnation pénale, par la juridiction répressive, celle-ci décide si,
- Article 449Si la tutelle n'a pas été constituée conformément à l'article précédent, elle est exercée dans les conditions fixées par le tribunal.
- Article 450Le tribunal, en prononçant sur la tutelle, fixe le montant de la pension qui devra être payée par les parents auxquels des aliments peuvent être réclamés, ou dé
- Article 451Pendant l'instance, toute personne peut s'adresser au tribunal par voie de requête, afin d'obtenir que l'enfant lui soit confié. Elle doit déclarer qu'elle pren
- Article 452La demande en restitution de la puissance paternelle, dans les cas où la déchéance a été prononcée par application de l'article 444, ne peut être introduite que
- Article 453Dans tous les cas où il y a lieu, soit pour la nomination d'un tuteur, soit pour une autre cause, à réunion d'un conseil de famille, ce conseil est convoqué par
- Article 454Le conseil de famille est composé conformément au statut personnel de celui dans l'intérêt de qui il est réuni.
- Article 455Les membres du conseil de famille sont convoqués à jour fixe, dans les formes prévues aux art. 55, 56 et 57, et trois jours au moins à l'avance, sans préjudice
- Article 456Tout parent, allié ou ami convoqué, et qui, sans excuse légitime, ne comparait point, encourt une amende qui ne peut excéder cinquante francs (50 fr.), et qui e
- Article 458L'assemblée se tient de plein droit au tribunal de paix, à moins que le juge ne désigne lui-même un autre local ; la présence de trois quarts au moins des membr
- Article 459Le conseil de famille est présidé par le juge de paix qui a voix délibérative, et prépondérante en cas de partage.
- Article 460Lorsque la nomination d'un tuteur par un conseil de famille n'a pas été faite en sa présence, elle lui est notifiée par les soins du secrétaire-greffier du trib
- Article 461Le tuteur à qui cette notification est faite, et qui veut se faire dispenser de la tutelle, doit, dans le délai de trois jours à dater de la notification, sans
- Article 462Quand les délibérations du conseil de famille ne sont pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui le composent est mentionné au procès-verbal.
- Article 463Les délibérations du conseil doivent être motivées dans tous les cas où la majorité de l'assemblée le juge utile, et quand cette obligation est imposée par le s
- Article 464Toute délibération du conseil de famille sujette à l'homologation est soumise au tribunal de première instance qui statue en chambre du conseil, le ministère pu
- Article 465Ceux des membres de l'assemblée qui croient devoir s'opposer à l'homologation le déclarent à celui qui est chargé de la poursuivre, par un acte notifié dans la
- Article 466Dans le cas où un tuteur nommé, et qui refuse d'accepter la tutelle, se pourvoit devant le tribunal de première instance, et dans tous les autres cas où des dem
- Article 467Les jugements rendus sur délibérations du conseil de famille sont sujets à appel.
- Article 468L'émancipation du mineur s'opère par la déclaration faite devant le juge de paix assisté du greffier, ou par délibération du conseil de famille et par déclarati
- Article 469Toute demande d'interdiction formée, soit par le ministère public, si le majeur contre qui elle est intentée est dans un état habituel de fureur, soit par les a
- Article 470Après avoir reçu l'avis du conseil de famille, le tribunal interroge le défendeur en chambre du conseil ; s'il ne peut s'y présenter, le défendeur est interrogé
- Article 471L'enquête, si elle est ordonnée, a lieu dans les formes ordinaires. Le tribunal peut, si les circonstances l'exigent, décider qu'elle sera faite hors de la prés
- Article 472Un extrait de tout arrêt ou jugement portant interdiction ou dation de conseil judiciaire, et comportant, en conséquence, défense de plaider, transiger, emprunt
- Article 473Les demandes en mainlevée d'interdiction et de conseil judiciaire sont soumises, quant à l'instruction et au jugement, et quant à la publicité de la décision, a