al. 1Pendant l'instance, toute personne peut s'adresser au tribunal par voie de requête, afin d'obtenir que l'enfant lui soit confié. Elle doit déclarer qu'elle prend l'engagement de nourrir et d'élever l'enfant, et de le mettre en état de gagner sa vie.
al. 2Si le tribunal, après avoir recueilli tous les renseignements nécessaires, et pris, s'il y a lieu, l'avis du conseil de famille, accueille la demande, la personne à qui l'enfant est confié a l'administration de la personne et des biens de l'enfant, sans pouvoir néanmoins imputer les dépenses de l'éducation sur les revenus de ces biens. Elle doit rendre compte de l'administration desdits biens.
al. 3Au cas où elle décède, le tribunal est appelé à statuer à nouveau, conformément aux art. 448 et 449.
al. 4Lorsque l'enfant a été placé, par décision du tribunal, chez un particulier, ce dernier peut, après trois ans, demander au tribunal que l'enfant lui demeure confié dans les conditions prévues au présent article.
RéférenceArticle 451, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE SIXIEME.
Article 394 – Article 473- Article 438Une expédition de cet acte est remise, dans les dix jours suivants, par la partie la plus diligente au procureur-commissaire du gouvernement près le tribunal de
- Article 440Après avoir entendu le ministère public, et sans aucune forme de procédure, le tribunal prononce, sans énoncer de motifs, en ces termes : Il y a lieu où il n'y
- Article 441Dans le mois qui suit le jugement du tribunal de première instance, ce jugement est, sur les poursuites de la partie la plus diligente, soumis à la cour d'appel
- Article 442L'arrêt de la cour qui admet une adoption est affiché en tels lieux et en tel nombre d'exemplaires que la cour juge convenable.
- Article 443L'acte constatant les demandes et consentements relatifs à la tutelle officieuse est dressé conformément aux dispositions de l'art. 437.
- Article 444Indépendamment des cas où la déchéance de la puissance paternelle et des droits qui s'y rattachent doit ou peut être prononcée comme conséquence d'une condamnat
- Article 445L'instruction de la demande a lieu dans les formes ordinaires elle est complétée par une enquête sommaire faite par le ministère public sur la situation de la f
- Article 446Pendant l'instance en déchéance, le tribunal en chambre du conseil peut ordonner, relativement à la garde et à l'éducation des enfants, telles mesures provisoir
- Article 447L'appel des jugements appartient aux parties et au ministère public. Il doit être interjeté, à peine de déchéance, par le ministère public dans les dix jours à
- Article 448Dans tous les cas où la déchéance est prononcée contre le père, comme conséquence d'une condamnation pénale, par la juridiction répressive, celle-ci décide si,
- Article 449Si la tutelle n'a pas été constituée conformément à l'article précédent, elle est exercée dans les conditions fixées par le tribunal.
- Article 450Le tribunal, en prononçant sur la tutelle, fixe le montant de la pension qui devra être payée par les parents auxquels des aliments peuvent être réclamés, ou dé
- Article 451Pendant l'instance, toute personne peut s'adresser au tribunal par voie de requête, afin d'obtenir que l'enfant lui soit confié. Elle doit déclarer qu'elle pren
- Article 452La demande en restitution de la puissance paternelle, dans les cas où la déchéance a été prononcée par application de l'article 444, ne peut être introduite que
- Article 453Dans tous les cas où il y a lieu, soit pour la nomination d'un tuteur, soit pour une autre cause, à réunion d'un conseil de famille, ce conseil est convoqué par
- Article 454Le conseil de famille est composé conformément au statut personnel de celui dans l'intérêt de qui il est réuni.
- Article 455Les membres du conseil de famille sont convoqués à jour fixe, dans les formes prévues aux art. 55, 56 et 57, et trois jours au moins à l'avance, sans préjudice
- Article 456Tout parent, allié ou ami convoqué, et qui, sans excuse légitime, ne comparait point, encourt une amende qui ne peut excéder cinquante francs (50 fr.), et qui e
- Article 458L'assemblée se tient de plein droit au tribunal de paix, à moins que le juge ne désigne lui-même un autre local ; la présence de trois quarts au moins des membr
- Article 459Le conseil de famille est présidé par le juge de paix qui a voix délibérative, et prépondérante en cas de partage.
- Article 460Lorsque la nomination d'un tuteur par un conseil de famille n'a pas été faite en sa présence, elle lui est notifiée par les soins du secrétaire-greffier du trib
- Article 461Le tuteur à qui cette notification est faite, et qui veut se faire dispenser de la tutelle, doit, dans le délai de trois jours à dater de la notification, sans
- Article 462Quand les délibérations du conseil de famille ne sont pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui le composent est mentionné au procès-verbal.
- Article 463Les délibérations du conseil doivent être motivées dans tous les cas où la majorité de l'assemblée le juge utile, et quand cette obligation est imposée par le s
- Article 464Toute délibération du conseil de famille sujette à l'homologation est soumise au tribunal de première instance qui statue en chambre du conseil, le ministère pu