Indépendamment des cas où la déchéance de la puissance paternelle et des droits qui s'y rattachent doit ou peut être prononcée comme conséquence d'une condamnation pénale, l'action en déchéance peut être intentée contre les père et mère ou autres ascendants qui, par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse ou par de mauvais traitements, compromettent, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants et descendants mineurs. La demande peut être formée, soit par le ministère public, soit par ceux à qui le statut personnel du mineur donne qualité à cet effet.
RéférenceArticle 444, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
Poser une question sur cet article
CHAPITRE SIXIEME.
Article 394 – Article 473- Article 427L'appel des jugements de divorce a lieu suivant les formes et dans les délais ordinaires.
- Article 428Le délai pour se pourvoir en cassation court du jour de la notification à partie, pour les arrêts contradictoires, et, pour les arrêts par défaut, du jour où l'
- Article 430Extrait du jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce est affiché dans les conditions prévues à l'article 407.
- Article 431Le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré.
- Article 432La transcription est faite à la diligence de la partie qui a obtenu le divorce ; à cet effet, la décision est notifiée, dans un délai de deux mois à partir du j
- Article 435Dans le cas où la capacité de la femme mariée vient à être modifiée pour l'avenir par suite de la cessation de la séparation de corps résultant de la réconcilia
- Article 436Les demandes en reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle sont instruites et jugées dans les formes ordinaires, La reproduction par la voie de la pres
- Article 438Une expédition de cet acte est remise, dans les dix jours suivants, par la partie la plus diligente au procureur-commissaire du gouvernement près le tribunal de
- Article 440Après avoir entendu le ministère public, et sans aucune forme de procédure, le tribunal prononce, sans énoncer de motifs, en ces termes : Il y a lieu où il n'y
- Article 441Dans le mois qui suit le jugement du tribunal de première instance, ce jugement est, sur les poursuites de la partie la plus diligente, soumis à la cour d'appel
- Article 442L'arrêt de la cour qui admet une adoption est affiché en tels lieux et en tel nombre d'exemplaires que la cour juge convenable.
- Article 443L'acte constatant les demandes et consentements relatifs à la tutelle officieuse est dressé conformément aux dispositions de l'art. 437.
- Article 444Indépendamment des cas où la déchéance de la puissance paternelle et des droits qui s'y rattachent doit ou peut être prononcée comme conséquence d'une condamnat
- Article 445L'instruction de la demande a lieu dans les formes ordinaires elle est complétée par une enquête sommaire faite par le ministère public sur la situation de la f
- Article 446Pendant l'instance en déchéance, le tribunal en chambre du conseil peut ordonner, relativement à la garde et à l'éducation des enfants, telles mesures provisoir
- Article 447L'appel des jugements appartient aux parties et au ministère public. Il doit être interjeté, à peine de déchéance, par le ministère public dans les dix jours à
- Article 448Dans tous les cas où la déchéance est prononcée contre le père, comme conséquence d'une condamnation pénale, par la juridiction répressive, celle-ci décide si,
- Article 449Si la tutelle n'a pas été constituée conformément à l'article précédent, elle est exercée dans les conditions fixées par le tribunal.
- Article 450Le tribunal, en prononçant sur la tutelle, fixe le montant de la pension qui devra être payée par les parents auxquels des aliments peuvent être réclamés, ou dé
- Article 451Pendant l'instance, toute personne peut s'adresser au tribunal par voie de requête, afin d'obtenir que l'enfant lui soit confié. Elle doit déclarer qu'elle pren
- Article 452La demande en restitution de la puissance paternelle, dans les cas où la déchéance a été prononcée par application de l'article 444, ne peut être introduite que
- Article 453Dans tous les cas où il y a lieu, soit pour la nomination d'un tuteur, soit pour une autre cause, à réunion d'un conseil de famille, ce conseil est convoqué par
- Article 454Le conseil de famille est composé conformément au statut personnel de celui dans l'intérêt de qui il est réuni.
- Article 455Les membres du conseil de famille sont convoqués à jour fixe, dans les formes prévues aux art. 55, 56 et 57, et trois jours au moins à l'avance, sans préjudice
- Article 456Tout parent, allié ou ami convoqué, et qui, sans excuse légitime, ne comparait point, encourt une amende qui ne peut excéder cinquante francs (50 fr.), et qui e