Dans le mois qui suit le jugement du tribunal de première instance, ce jugement est, sur les poursuites de la partie la plus diligente, soumis à la cour d'appel qui instruit dans les mêmes formes que le tribunal de première instance, et prononce, sans énoncer de motifs Le jugement est confirmé, ou : le jugement est infirmé en conséquence, il y a lieu ou il n'y a pas lieu à l'adoption.
RéférenceArticle 441, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE SIXIEME.
Article 394 – Article 473- Article 424Lorsque la demande en divorce a été formée par l'un des époux pour une cause autre que celles qui, d'après le statut personnel des époux, entraînent de plein dr
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- Article 432La transcription est faite à la diligence de la partie qui a obtenu le divorce ; à cet effet, la décision est notifiée, dans un délai de deux mois à partir du j
- Article 435Dans le cas où la capacité de la femme mariée vient à être modifiée pour l'avenir par suite de la cessation de la séparation de corps résultant de la réconcilia
- Article 436Les demandes en reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle sont instruites et jugées dans les formes ordinaires, La reproduction par la voie de la pres
- Article 438Une expédition de cet acte est remise, dans les dix jours suivants, par la partie la plus diligente au procureur-commissaire du gouvernement près le tribunal de
- Article 440Après avoir entendu le ministère public, et sans aucune forme de procédure, le tribunal prononce, sans énoncer de motifs, en ces termes : Il y a lieu où il n'y
- Article 441Dans le mois qui suit le jugement du tribunal de première instance, ce jugement est, sur les poursuites de la partie la plus diligente, soumis à la cour d'appel
- Article 442L'arrêt de la cour qui admet une adoption est affiché en tels lieux et en tel nombre d'exemplaires que la cour juge convenable.
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- Article 444Indépendamment des cas où la déchéance de la puissance paternelle et des droits qui s'y rattachent doit ou peut être prononcée comme conséquence d'une condamnat
- Article 445L'instruction de la demande a lieu dans les formes ordinaires elle est complétée par une enquête sommaire faite par le ministère public sur la situation de la f
- Article 446Pendant l'instance en déchéance, le tribunal en chambre du conseil peut ordonner, relativement à la garde et à l'éducation des enfants, telles mesures provisoir
- Article 447L'appel des jugements appartient aux parties et au ministère public. Il doit être interjeté, à peine de déchéance, par le ministère public dans les dix jours à
- Article 448Dans tous les cas où la déchéance est prononcée contre le père, comme conséquence d'une condamnation pénale, par la juridiction répressive, celle-ci décide si,
- Article 449Si la tutelle n'a pas été constituée conformément à l'article précédent, elle est exercée dans les conditions fixées par le tribunal.
- Article 450Le tribunal, en prononçant sur la tutelle, fixe le montant de la pension qui devra être payée par les parents auxquels des aliments peuvent être réclamés, ou dé
- Article 451Pendant l'instance, toute personne peut s'adresser au tribunal par voie de requête, afin d'obtenir que l'enfant lui soit confié. Elle doit déclarer qu'elle pren
- Article 452La demande en restitution de la puissance paternelle, dans les cas où la déchéance a été prononcée par application de l'article 444, ne peut être introduite que
- Article 453Dans tous les cas où il y a lieu, soit pour la nomination d'un tuteur, soit pour une autre cause, à réunion d'un conseil de famille, ce conseil est convoqué par