Si la tutelle n'a pas été constituée conformément à l'article précédent, elle est exercée dans les conditions fixées par le tribunal.
RéférenceArticle 449, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE SIXIEME.
Article 394 – Article 473- Article 435Dans le cas où la capacité de la femme mariée vient à être modifiée pour l'avenir par suite de la cessation de la séparation de corps résultant de la réconcilia
- Article 436Les demandes en reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle sont instruites et jugées dans les formes ordinaires, La reproduction par la voie de la pres
- Article 438Une expédition de cet acte est remise, dans les dix jours suivants, par la partie la plus diligente au procureur-commissaire du gouvernement près le tribunal de
- Article 440Après avoir entendu le ministère public, et sans aucune forme de procédure, le tribunal prononce, sans énoncer de motifs, en ces termes : Il y a lieu où il n'y
- Article 441Dans le mois qui suit le jugement du tribunal de première instance, ce jugement est, sur les poursuites de la partie la plus diligente, soumis à la cour d'appel
- Article 442L'arrêt de la cour qui admet une adoption est affiché en tels lieux et en tel nombre d'exemplaires que la cour juge convenable.
- Article 443L'acte constatant les demandes et consentements relatifs à la tutelle officieuse est dressé conformément aux dispositions de l'art. 437.
- Article 444Indépendamment des cas où la déchéance de la puissance paternelle et des droits qui s'y rattachent doit ou peut être prononcée comme conséquence d'une condamnat
- Article 445L'instruction de la demande a lieu dans les formes ordinaires elle est complétée par une enquête sommaire faite par le ministère public sur la situation de la f
- Article 446Pendant l'instance en déchéance, le tribunal en chambre du conseil peut ordonner, relativement à la garde et à l'éducation des enfants, telles mesures provisoir
- Article 447L'appel des jugements appartient aux parties et au ministère public. Il doit être interjeté, à peine de déchéance, par le ministère public dans les dix jours à
- Article 448Dans tous les cas où la déchéance est prononcée contre le père, comme conséquence d'une condamnation pénale, par la juridiction répressive, celle-ci décide si,
- Article 449Si la tutelle n'a pas été constituée conformément à l'article précédent, elle est exercée dans les conditions fixées par le tribunal.
- Article 450Le tribunal, en prononçant sur la tutelle, fixe le montant de la pension qui devra être payée par les parents auxquels des aliments peuvent être réclamés, ou dé
- Article 451Pendant l'instance, toute personne peut s'adresser au tribunal par voie de requête, afin d'obtenir que l'enfant lui soit confié. Elle doit déclarer qu'elle pren
- Article 452La demande en restitution de la puissance paternelle, dans les cas où la déchéance a été prononcée par application de l'article 444, ne peut être introduite que
- Article 453Dans tous les cas où il y a lieu, soit pour la nomination d'un tuteur, soit pour une autre cause, à réunion d'un conseil de famille, ce conseil est convoqué par
- Article 454Le conseil de famille est composé conformément au statut personnel de celui dans l'intérêt de qui il est réuni.
- Article 455Les membres du conseil de famille sont convoqués à jour fixe, dans les formes prévues aux art. 55, 56 et 57, et trois jours au moins à l'avance, sans préjudice
- Article 456Tout parent, allié ou ami convoqué, et qui, sans excuse légitime, ne comparait point, encourt une amende qui ne peut excéder cinquante francs (50 fr.), et qui e
- Article 458L'assemblée se tient de plein droit au tribunal de paix, à moins que le juge ne désigne lui-même un autre local ; la présence de trois quarts au moins des membr
- Article 459Le conseil de famille est présidé par le juge de paix qui a voix délibérative, et prépondérante en cas de partage.
- Article 460Lorsque la nomination d'un tuteur par un conseil de famille n'a pas été faite en sa présence, elle lui est notifiée par les soins du secrétaire-greffier du trib
- Article 461Le tuteur à qui cette notification est faite, et qui veut se faire dispenser de la tutelle, doit, dans le délai de trois jours à dater de la notification, sans
- Article 462Quand les délibérations du conseil de famille ne sont pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui le composent est mentionné au procès-verbal.