al. 1Le délai pour se pourvoir en cassation court du jour de la notification à partie, pour les arrêts contradictoires, et, pour les arrêts par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable. Le pourvoi est suspensif en matière de divorce.
al. 2Аrt. 429. Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce n'est pas susceptible d'acquiescement.
RéférenceArticle 428, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE SIXIEME.
Article 394 – Article 473- Article 415Au jour indiqué, le président du tribunal entend les par- ties en personne ; si l'une d'elles se trouve dans l'impossibilité de se rendre auprès du magistrat, c
- Article 416Lorsque le tribunal est saisi, les mesures provisoires prescrites par le président peuvent être modifiées ou complétées, au cours de l'instance, par jugement du
- Article 417Le demandeur peut, en tout état de cause, transformer sa demande de divorce en demande de séparation de corps si son statut personnel prévoit cette séparation.
- Article 418Le tribunal peut, soit sur la demande de l'une des parties intéressées, soit sur celle de l’un des membres de famille, soit sur les réquisitions du ministère pu
- Article 420L'un ou l'autre des époux peut, dès la première ordonnance, et sur l'autorisation du président, donnée à la charge d’en référer à ce magistrat, prendre, pour la
- Article 421Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date d
- Article 422L'action en divorce s'éteint par la réconciliation des époux survenue, soit depuis les faits allégués dans la demande, soit depuis cette demande.
- Article 423Lorsqu'il y a lieu à enquête, elle est faite conformément aux dispositions des articles 166 à 169.
- Article 424Lorsque la demande en divorce a été formée par l'un des époux pour une cause autre que celles qui, d'après le statut personnel des époux, entraînent de plein dr
- Article 425La notification de l'ordonnance prévue à l'article 412, la notification à la partie adverse de la requête par laquelle le tribunal est saisi doivent être faites
- Article 426Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce par défaut est notifié par l'agent désigné spécialement à cet effet par le président du tribunal.
- Article 427L'appel des jugements de divorce a lieu suivant les formes et dans les délais ordinaires.
- Article 428Le délai pour se pourvoir en cassation court du jour de la notification à partie, pour les arrêts contradictoires, et, pour les arrêts par défaut, du jour où l'
- Article 430Extrait du jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce est affiché dans les conditions prévues à l'article 407.
- Article 431Le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré.
- Article 432La transcription est faite à la diligence de la partie qui a obtenu le divorce ; à cet effet, la décision est notifiée, dans un délai de deux mois à partir du j
- Article 435Dans le cas où la capacité de la femme mariée vient à être modifiée pour l'avenir par suite de la cessation de la séparation de corps résultant de la réconcilia
- Article 436Les demandes en reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle sont instruites et jugées dans les formes ordinaires, La reproduction par la voie de la pres
- Article 438Une expédition de cet acte est remise, dans les dix jours suivants, par la partie la plus diligente au procureur-commissaire du gouvernement près le tribunal de
- Article 440Après avoir entendu le ministère public, et sans aucune forme de procédure, le tribunal prononce, sans énoncer de motifs, en ces termes : Il y a lieu où il n'y
- Article 441Dans le mois qui suit le jugement du tribunal de première instance, ce jugement est, sur les poursuites de la partie la plus diligente, soumis à la cour d'appel
- Article 442L'arrêt de la cour qui admet une adoption est affiché en tels lieux et en tel nombre d'exemplaires que la cour juge convenable.
- Article 443L'acte constatant les demandes et consentements relatifs à la tutelle officieuse est dressé conformément aux dispositions de l'art. 437.
- Article 444Indépendamment des cas où la déchéance de la puissance paternelle et des droits qui s'y rattachent doit ou peut être prononcée comme conséquence d'une condamnat
- Article 445L'instruction de la demande a lieu dans les formes ordinaires elle est complétée par une enquête sommaire faite par le ministère public sur la situation de la f