L'époux dont le statut personnel autorise le divorce prés sente, en personne, sa requête au président du tribunal de première instance. Ce magistrat peut être remplacé par un juge faisant fonctions de président ; mais les attributions qui lui sont conférées par le présent article et les articles suivants relatifs à la procédure de divorce ne peuvent être exercées par les juges de paix statuant comme juges des référés. En cas d'empêchement dûment constaté de l'époux demandeur, le président du tribunal se transporte, assisté du secrétaire-greffier, à son domicile. En cas d'interdiction légale résultant d'une condamnation, la requête à fin de divorce ne peut être présentée par le tuteur que sur la réquisition ou avec l'autorisation de l'interdit. En cas d'interdiction judiciaire, le tuteur de l'interdit peut, avec l'autorisation du conseil de famille, présenter la requête et défendre à l'instance à fin de divorce.
RéférenceArticle 411, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE SIXIEME.
Article 394 – Article 473- Article 397S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration provisoire de tout ou partie des biens laissés par une personne disparue et qui n'a point de mandataire, il y
- Article 398Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes.
- Article 399Lorsqu'il y a lieu, d'après le statut personnel d'une personne disparue, à déclaration d'absence, à envoi en possession provisoire des biens, ou à toute autre m
- Article 400Dans tous les cas, sauf celui qui est prévu à l'article 15, § 1er, où la femme a besoin, d'après son statut personnel, de l'autorisation maritale pour la pou
- Article 401Au cas où, par application de son statut personnel, la femme a besoin de l'autorisation de son mari pour la poursuite de ses droits, et ne peut l'obtenir, soit
- Article 402Aucune demande en séparation de biens ne peut être fermée sans une autorisation préalable, donnée par le président du tribunal de première instance sur la requê
- Article 403La demande doit être accompagnée des pièces justificatives ; le secrétaire-greffier inscrit, sans délai, sur un tableau placé à cet effet dans les locaux du tri
- Article 405L'aveu du mari ne fait pas preuve, lors même qu'i n'y aurait pas de créanciers.
- Article 406Les créanciers du mari peuvent, jusqu'au jugement définitif, prendre communication au secrétariat du tribunal, de la demande en séparation et des pièces justifi
- Article 407Le jugement de séparation est, après qu'il a été prononcé en audience publique, inséré par extrait sur un tableau à ce destiné, et exposé pendant un an, tant da
- Article 408Le jugement qui prononce la séparation de bien remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.
- Article 410La renonciation de la femme à la communauté de biens entre époux est faite au secrétariat du tribunal saisi de la demande en séparation.
- Article 411L'époux dont le statut personnel autorise le divorce prés sente, en personne, sa requête au président du tribunal de première instance. Ce magistrat peut être r
- Article 412Le président du tribunal, après avoir entendu le demandeur et lui avoir fait les observations qu'il croit convenables, invite, par une ordonnance rendue sur le
- Article 413Le président du tribunal peut, par l'ordonnance prévue à l'article précédent, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, en indiquant, s'il s'agit de la
- Article 414La notification est faite à l'époux défendeur trois jours au moins avant le jour fixé pour la comparution, outre les délais de distance prévus aux articles 59 e
- Article 415Au jour indiqué, le président du tribunal entend les par- ties en personne ; si l'une d'elles se trouve dans l'impossibilité de se rendre auprès du magistrat, c
- Article 416Lorsque le tribunal est saisi, les mesures provisoires prescrites par le président peuvent être modifiées ou complétées, au cours de l'instance, par jugement du
- Article 417Le demandeur peut, en tout état de cause, transformer sa demande de divorce en demande de séparation de corps si son statut personnel prévoit cette séparation.
- Article 418Le tribunal peut, soit sur la demande de l'une des parties intéressées, soit sur celle de l’un des membres de famille, soit sur les réquisitions du ministère pu
- Article 420L'un ou l'autre des époux peut, dès la première ordonnance, et sur l'autorisation du président, donnée à la charge d’en référer à ce magistrat, prendre, pour la
- Article 421Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date d
- Article 422L'action en divorce s'éteint par la réconciliation des époux survenue, soit depuis les faits allégués dans la demande, soit depuis cette demande.
- Article 423Lorsqu'il y a lieu à enquête, elle est faite conformément aux dispositions des articles 166 à 169.
- Article 424Lorsque la demande en divorce a été formée par l'un des époux pour une cause autre que celles qui, d'après le statut personnel des époux, entraînent de plein dr