Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes.
RéférenceArticle 398, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE SIXIEME.
Article 394 – Article 473- Article 394Les articles du présent chapitre sont applicables :
- Article 395La demande en rectification d'un acte de l'état civil est présentée devant le tribunal de première instance dans les formes ordinaires.
- Article 397S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration provisoire de tout ou partie des biens laissés par une personne disparue et qui n'a point de mandataire, il y
- Article 398Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes.
- Article 399Lorsqu'il y a lieu, d'après le statut personnel d'une personne disparue, à déclaration d'absence, à envoi en possession provisoire des biens, ou à toute autre m
- Article 400Dans tous les cas, sauf celui qui est prévu à l'article 15, § 1er, où la femme a besoin, d'après son statut personnel, de l'autorisation maritale pour la pou
- Article 401Au cas où, par application de son statut personnel, la femme a besoin de l'autorisation de son mari pour la poursuite de ses droits, et ne peut l'obtenir, soit
- Article 402Aucune demande en séparation de biens ne peut être fermée sans une autorisation préalable, donnée par le président du tribunal de première instance sur la requê
- Article 403La demande doit être accompagnée des pièces justificatives ; le secrétaire-greffier inscrit, sans délai, sur un tableau placé à cet effet dans les locaux du tri
- Article 405L'aveu du mari ne fait pas preuve, lors même qu'i n'y aurait pas de créanciers.
- Article 406Les créanciers du mari peuvent, jusqu'au jugement définitif, prendre communication au secrétariat du tribunal, de la demande en séparation et des pièces justifi
- Article 407Le jugement de séparation est, après qu'il a été prononcé en audience publique, inséré par extrait sur un tableau à ce destiné, et exposé pendant un an, tant da
- Article 408Le jugement qui prononce la séparation de bien remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.
- Article 410La renonciation de la femme à la communauté de biens entre époux est faite au secrétariat du tribunal saisi de la demande en séparation.
- Article 411L'époux dont le statut personnel autorise le divorce prés sente, en personne, sa requête au président du tribunal de première instance. Ce magistrat peut être r
- Article 412Le président du tribunal, après avoir entendu le demandeur et lui avoir fait les observations qu'il croit convenables, invite, par une ordonnance rendue sur le
- Article 413Le président du tribunal peut, par l'ordonnance prévue à l'article précédent, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, en indiquant, s'il s'agit de la
- Article 414La notification est faite à l'époux défendeur trois jours au moins avant le jour fixé pour la comparution, outre les délais de distance prévus aux articles 59 e
- Article 415Au jour indiqué, le président du tribunal entend les par- ties en personne ; si l'une d'elles se trouve dans l'impossibilité de se rendre auprès du magistrat, c
- Article 416Lorsque le tribunal est saisi, les mesures provisoires prescrites par le président peuvent être modifiées ou complétées, au cours de l'instance, par jugement du
- Article 417Le demandeur peut, en tout état de cause, transformer sa demande de divorce en demande de séparation de corps si son statut personnel prévoit cette séparation.
- Article 418Le tribunal peut, soit sur la demande de l'une des parties intéressées, soit sur celle de l’un des membres de famille, soit sur les réquisitions du ministère pu
- Article 420L'un ou l'autre des époux peut, dès la première ordonnance, et sur l'autorisation du président, donnée à la charge d’en référer à ce magistrat, prendre, pour la
- Article 421Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date d
- Article 422L'action en divorce s'éteint par la réconciliation des époux survenue, soit depuis les faits allégués dans la demande, soit depuis cette demande.