al. 1L'un ou l'autre des époux peut, dès la première ordonnance, et sur l'autorisation du président, donnée à la charge d’en référer à ce magistrat, prendre, pour la garantie de ses droits, des mesures conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté.
al. 2Le même droit appartient à la femme, même non commune, pour la conservation de ceux de ses biens dont le mari a l'administration ou la jouissance.
al. 3Les scellés sont levés à la requête de la partie la plus diligente, les objets et valeurs sont inventoriés et prisés, l'époux qui est en possession en est constitué gardien judiciaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement.
RéférenceArticle 420, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE SIXIEME.
Article 394 – Article 473- Article 406Les créanciers du mari peuvent, jusqu'au jugement définitif, prendre communication au secrétariat du tribunal, de la demande en séparation et des pièces justifi
- Article 407Le jugement de séparation est, après qu'il a été prononcé en audience publique, inséré par extrait sur un tableau à ce destiné, et exposé pendant un an, tant da
- Article 408Le jugement qui prononce la séparation de bien remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.
- Article 410La renonciation de la femme à la communauté de biens entre époux est faite au secrétariat du tribunal saisi de la demande en séparation.
- Article 411L'époux dont le statut personnel autorise le divorce prés sente, en personne, sa requête au président du tribunal de première instance. Ce magistrat peut être r
- Article 412Le président du tribunal, après avoir entendu le demandeur et lui avoir fait les observations qu'il croit convenables, invite, par une ordonnance rendue sur le
- Article 413Le président du tribunal peut, par l'ordonnance prévue à l'article précédent, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, en indiquant, s'il s'agit de la
- Article 414La notification est faite à l'époux défendeur trois jours au moins avant le jour fixé pour la comparution, outre les délais de distance prévus aux articles 59 e
- Article 415Au jour indiqué, le président du tribunal entend les par- ties en personne ; si l'une d'elles se trouve dans l'impossibilité de se rendre auprès du magistrat, c
- Article 416Lorsque le tribunal est saisi, les mesures provisoires prescrites par le président peuvent être modifiées ou complétées, au cours de l'instance, par jugement du
- Article 417Le demandeur peut, en tout état de cause, transformer sa demande de divorce en demande de séparation de corps si son statut personnel prévoit cette séparation.
- Article 418Le tribunal peut, soit sur la demande de l'une des parties intéressées, soit sur celle de l’un des membres de famille, soit sur les réquisitions du ministère pu
- Article 420L'un ou l'autre des époux peut, dès la première ordonnance, et sur l'autorisation du président, donnée à la charge d’en référer à ce magistrat, prendre, pour la
- Article 421Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date d
- Article 422L'action en divorce s'éteint par la réconciliation des époux survenue, soit depuis les faits allégués dans la demande, soit depuis cette demande.
- Article 423Lorsqu'il y a lieu à enquête, elle est faite conformément aux dispositions des articles 166 à 169.
- Article 424Lorsque la demande en divorce a été formée par l'un des époux pour une cause autre que celles qui, d'après le statut personnel des époux, entraînent de plein dr
- Article 425La notification de l'ordonnance prévue à l'article 412, la notification à la partie adverse de la requête par laquelle le tribunal est saisi doivent être faites
- Article 426Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce par défaut est notifié par l'agent désigné spécialement à cet effet par le président du tribunal.
- Article 427L'appel des jugements de divorce a lieu suivant les formes et dans les délais ordinaires.
- Article 428Le délai pour se pourvoir en cassation court du jour de la notification à partie, pour les arrêts contradictoires, et, pour les arrêts par défaut, du jour où l'
- Article 430Extrait du jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce est affiché dans les conditions prévues à l'article 407.
- Article 431Le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré.
- Article 432La transcription est faite à la diligence de la partie qui a obtenu le divorce ; à cet effet, la décision est notifiée, dans un délai de deux mois à partir du j
- Article 435Dans le cas où la capacité de la femme mariée vient à être modifiée pour l'avenir par suite de la cessation de la séparation de corps résultant de la réconcilia