al. 1Dans le cas où la capacité de la femme mariée vient à être modifiée pour l'avenir par suite de la cessation de la séparation de corps résultant de la réconciliation des époux, et à l'effet de rendre cette modification opposable aux tiers, la reprise de la vie commune est constatée par un acte authentique, dont un extrait est affiché conformément à l'article 207, mentionné en marge de l'acte de mariage et du jugement ou de l'arrêt qui a prononcé la séparation de corps, et enfin inséré dans un journal destiné à recevoir les annonces légales. Après l'accomplissement de ces formalités, la modification est opposable aux tiers.
al. 2H. Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle
RéférenceArticle 435, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE SIXIEME.
Article 394 – Article 473- Article 420L'un ou l'autre des époux peut, dès la première ordonnance, et sur l'autorisation du président, donnée à la charge d’en référer à ce magistrat, prendre, pour la
- Article 421Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date d
- Article 422L'action en divorce s'éteint par la réconciliation des époux survenue, soit depuis les faits allégués dans la demande, soit depuis cette demande.
- Article 423Lorsqu'il y a lieu à enquête, elle est faite conformément aux dispositions des articles 166 à 169.
- Article 424Lorsque la demande en divorce a été formée par l'un des époux pour une cause autre que celles qui, d'après le statut personnel des époux, entraînent de plein dr
- Article 425La notification de l'ordonnance prévue à l'article 412, la notification à la partie adverse de la requête par laquelle le tribunal est saisi doivent être faites
- Article 426Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce par défaut est notifié par l'agent désigné spécialement à cet effet par le président du tribunal.
- Article 427L'appel des jugements de divorce a lieu suivant les formes et dans les délais ordinaires.
- Article 428Le délai pour se pourvoir en cassation court du jour de la notification à partie, pour les arrêts contradictoires, et, pour les arrêts par défaut, du jour où l'
- Article 430Extrait du jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce est affiché dans les conditions prévues à l'article 407.
- Article 431Le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré.
- Article 432La transcription est faite à la diligence de la partie qui a obtenu le divorce ; à cet effet, la décision est notifiée, dans un délai de deux mois à partir du j
- Article 435Dans le cas où la capacité de la femme mariée vient à être modifiée pour l'avenir par suite de la cessation de la séparation de corps résultant de la réconcilia
- Article 436Les demandes en reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle sont instruites et jugées dans les formes ordinaires, La reproduction par la voie de la pres
- Article 438Une expédition de cet acte est remise, dans les dix jours suivants, par la partie la plus diligente au procureur-commissaire du gouvernement près le tribunal de
- Article 440Après avoir entendu le ministère public, et sans aucune forme de procédure, le tribunal prononce, sans énoncer de motifs, en ces termes : Il y a lieu où il n'y
- Article 441Dans le mois qui suit le jugement du tribunal de première instance, ce jugement est, sur les poursuites de la partie la plus diligente, soumis à la cour d'appel
- Article 442L'arrêt de la cour qui admet une adoption est affiché en tels lieux et en tel nombre d'exemplaires que la cour juge convenable.
- Article 443L'acte constatant les demandes et consentements relatifs à la tutelle officieuse est dressé conformément aux dispositions de l'art. 437.
- Article 444Indépendamment des cas où la déchéance de la puissance paternelle et des droits qui s'y rattachent doit ou peut être prononcée comme conséquence d'une condamnat
- Article 445L'instruction de la demande a lieu dans les formes ordinaires elle est complétée par une enquête sommaire faite par le ministère public sur la situation de la f
- Article 446Pendant l'instance en déchéance, le tribunal en chambre du conseil peut ordonner, relativement à la garde et à l'éducation des enfants, telles mesures provisoir
- Article 447L'appel des jugements appartient aux parties et au ministère public. Il doit être interjeté, à peine de déchéance, par le ministère public dans les dix jours à
- Article 448Dans tous les cas où la déchéance est prononcée contre le père, comme conséquence d'une condamnation pénale, par la juridiction répressive, celle-ci décide si,
- Article 449Si la tutelle n'a pas été constituée conformément à l'article précédent, elle est exercée dans les conditions fixées par le tribunal.