Article 208
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
al. 1Le tuteur qui désire obtenir cette autorisation doit saisir le juge des tutelles d'une requête accompagnée des documents nécessaires laquelle doit préciser, notamment, la situation et les limites aussi précises que possible de l'immeuble, les droits qui s'y rattachent et les charges qui le grèvent, les baux consentis et, s'il y a lieu, son état au regard de l'immatriculation foncière. Le dépôt de cette requête donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal reproduisant ces indications ainsi que les pièces produites. L'ordonnance du juge autorisant ou refusant la vente est transcrite au pied de ce procès-verbal.
al. 2En cas de refus, l'ordonnance est notifiée d'office au tuteur dans les formes ordinaires. L'appel peut être interjeté dans un délai de dix jours.
Une question sur l’article 208 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 208, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section V: De la vente judiciaire de biens immeubles appartenant à des incapables
Article 207 – Article 211- Article 207Le juge autorise la vente d'un immeuble appartenant à un mineur, après s'être assuré qu'il y a nécessité de vendre un immeuble déterminé qui doit être vendu de
- Article 208Le tuteur qui désire obtenir cette autorisation doit saisir le juge des tutelles d'une requête accompagnée des documents nécessaires laquelle doit préciser, not
- Article 209Si la valeur de l'immeuble, après estimation par expert, le cas échéant, est égale ou inférieure à deux mille dirhams, l'immeuble peut être vendu à l'amiable.
- Article 210L'immeuble est adjugé au plus offrant. Le prix de l'adjudication est payable dans un délai de trois jours après l'adjudication, faute de quoi l'immeuble n'est p
- Article 211L'acte de vente ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux.