Article 209

al. 1Si la valeur de l'immeuble, après estimation par expert, le cas échéant, est égale ou inférieure à deux mille dirhams, l'immeuble peut être vendu à l'amiable.

al. 2Si la valeur excède deux mille dirhams, la vente doit avoir lieu aux enchères publiques par les soins d'un agent du greffe dépendant du juge des tutelles du lieu de l'ouverture de la tutelle ou du lieu de la situation de l'immeuble, suivant demande du juge, dans les formes et conditions ci-après :

al. 3La mise à prix est fixée, le cas échéant, par un expert désigné par le juge des tutelles.

al. 4Un agent du greffe procède à la publicité légale dont le juge fixe les conditions, compte tenu de la valeur de l'immeuble, qui doit avoir lieu pendant une durée de deux mois.

al. 5L'avis de mise aux enchères indique la date et le lieu d'ouverture. Il est placardé à la porte de l'immeuble, sur les marchés avoisinants, au siège du tribunal de première instance du lieu d'exécution, dans le cadre spécial réservé aux affiches et dans les bureaux de l'autorité locale. Il est publié, s'il échet, dans un quotidien à grand tirage et au Bulletin officiel.

al. 6L'agent du greffe notifie au tuteur l'accomplissement des formalités de publicité et lui donne avis d'avoir à comparaître au jour fixé pour l'adjudication.