Article 210
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
al. 1L'immeuble est adjugé au plus offrant. Le prix de l'adjudication est payable dans un délai de trois jours après l'adjudication, faute de quoi l'immeuble n'est pas remis à l'adjudicataire. Celui-ci doit, en outre, solder les frais de la procédure d'adjudication.
al. 2Si l'adjudicataire n'exécute pas les clauses de l'adjudication, il lui est fait sommation de s'y conformer. Faute par lui d'obéir à cette sommation dans un délai de huit jours, l'immeuble est remis en vente, dans les conditions prévues à l'article précédent. Dans ce cas, l'adjudicataire défaillant ne peut réclamer le remboursement des arrhes qu'il aurait éventuellement versées.
al. 3Les formalités de la nouvelle adjudication consistent dans une publicité pendant une durée de deux mois, laquelle porte indication du prix obtenu lors de la première adjudication et la date prévue pour la seconde.
al. 4L'adjudicataire défaillant est tenu de la différence entre le prix qu'il avait consenti et celui atteint par la remise en vente, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a un.
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RéférenceArticle 210, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section V: De la vente judiciaire de biens immeubles appartenant à des incapables
Article 207 – Article 211- Article 207Le juge autorise la vente d'un immeuble appartenant à un mineur, après s'être assuré qu'il y a nécessité de vendre un immeuble déterminé qui doit être vendu de
- Article 208Le tuteur qui désire obtenir cette autorisation doit saisir le juge des tutelles d'une requête accompagnée des documents nécessaires laquelle doit préciser, not
- Article 209Si la valeur de l'immeuble, après estimation par expert, le cas échéant, est égale ou inférieure à deux mille dirhams, l'immeuble peut être vendu à l'amiable.
- Article 210L'immeuble est adjugé au plus offrant. Le prix de l'adjudication est payable dans un délai de trois jours après l'adjudication, faute de quoi l'immeuble n'est p
- Article 211L'acte de vente ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux.