Chapitre VI: Les mouvements des détenusSection première: TransfèrementParagraphe 2: Transfèrement administratif
Article 64
Le directeur de l’établissement remet au chef de l’escorte les extraits de jugements ou d’arrêts et les autres pièces figurant au dossier individuel des détenus transférés ainsi que les effets et objets leur appartenant, à l’exclusion des sommes d’argent qui sont transmises à l’établissement auquel ils sont transférés.
RéférenceArticle 64, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Paragraphe 2: Transfèrement administratif
Article 61 – Article 66- Article 61Le transfèrement administratif s’entend de celui effectué conformément aux dispositions des articles 29 et 30 de la loi relative à l’organisation et au fonction
- Article 62L’autorité à laquelle incombe l’organisation du transfèrement décide du moyen de transport à utiliser dans chaque cas, compte tenu de l’effectif des détenus tra
- Article 63L’escorte est assurée par le personnel de la direction de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion. Son importance est fonction du nombre des détenus
- Article 64Le directeur de l’établissement remet au chef de l’escorte les extraits de jugements ou d’arrêts et les autres pièces figurant au dossier individuel des détenus
- Article 65Pour des raisons de sécurité et chaque fois qu’il est nécessaire, les effets et objets des détenus transférés peuvent être transportés isolément.
- Article 66Le mineur qui a été placé dans un établissement pénitentiaire et qui fait l’objet d’une des mesures relatives à l’enfance délinquante prévues par le Code de pro