Article 365

al. 1Le privilège du créancier nanti s'exerce sur les biens grevés par préférence à tous autres privilèges, à l'exception:

1. 1)du privilège des frais de justice
2. 2)du privilège des frais exposés pour la conservation de la chose
3. 3)du privilège accordé aux salariés par le paragraphe 4 de l'article 1248 du dahir formant code des obligations et des contrats.

al. 2Il s'exerce notamment à l'encontre de tout créancier hypothécaire, et par préférence au privilège du trésor, au privilège de la caisse nationale de sécurité sociale et des caisses de crédit agricole, au privilège du vendeur du fonds de commerce à l'exploitation duquel est affecté le bien grevé, ainsi qu'au privilège du créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds.

al. 3Toutefois, pour que son privilège soit opposable au créancier hypothécaire, au vendeur du fonds de commerce et au créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds préalablement inscrits, le bénéficiaire du nantissement doit notifier auxdits créanciers dans les formes prévues par les dispositions du code de procédure civile, une copie de l'acte constatant le nantissement. Cette notification doit, à peine de nullité, être faite dans les deux mois de la conclusion du nantissement.