مادةmadda
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B.O. 4418 · p. 568
LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUXTITRE PREMIER: LE NANTISSEMENTCHAPITRE II: LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSIONSection première: Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Article 369

de Loi n° 15-95 formant code de commerce

Version consolidée au 19 décembre 2019
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La saisie-exécution du matériel nanti rend exigibles les créances garanties par ce privilège. Cette saisie devra être notifiée aux créanciers bénéficiant du privilège institué par le présent chapitre, quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente.

RéférenceArticle 369, Loi n° 15-95 — madda.ma

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Section première: Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Article 355 – Article 377
  1. Article 355Le paiement du prix d'acquisition de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel peut être garanti soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteu
  2. Article 356Le nantissement est consenti par un acte authentique ou sous seing privé.
  3. Article 357A peine de nullité, le nantissement doit être inscrit dans le délai de vingt jours à compter de l'acte constitutif. Le privilège en résultant s'établit par le s
  4. Article 358
  5. Article 359
  6. Article 360
  7. Article 361Toute cession ou subrogation conventionnelle dans le bénéfice du nantissement doit être mentionnée en marge de l'inscription ou des inscriptions, si l'acquéreur
  8. Article 362Lorsque des effets négociables sont créés en représentation de la créance garantie, le bénéfice du nantissement est transmis de plein droit aux porteurs success
  9. Article 363Sous peine des sanctions prévues à l'article 377, le débiteur qui, avant le paiement ou remboursement des sommes garanties, veut vendre à l'amiable tout ou part
  10. Article 364Le privilège du créancier nanti subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination.
  11. Article 365Le privilège du créancier nanti s'exerce sur les biens grevés par préférence à tous autres privilèges, à l'exception:
  12. Article 366En cas de déplacement du matériel nanti, mentionné en vertu de l'article 356 comme ayant une attache fixe, les créances inscrites deviendront de plein droit exi
  13. Article 367L'inscription conserve le privilège pendant cinq ans à compter de sa régularisation définitive. Elle garantit, en même temps que le principal, deux années d'int
  14. Article 368
  15. Article 369La saisie-exécution du matériel nanti rend exigibles les créances garanties par ce privilège. Cette saisie devra être notifiée aux créanciers bénéficiant du pri
  16. Article 370Lorsque le crédit a été consenti en faveur de matériel ou d'outillage à usage industriel, le vendeur ou le bailleur de fonds, en cas de non-paiement à l'échéanc
  17. Article 371Lorsque le crédit a été consenti en faveur de matériel ou d'outillage à usage agricole, le vendeur ou le bailleur de fonds, en cas de non-paiement à l'échéance
  18. Article 372Les biens nantis conformément au présent chapitre dont la réalisation est poursuivie avec d’autres éléments du fonds de commerce, font l’objet d’un prix distinc
  19. Article 373Le créancier nanti peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l’état de l’outillage et du matériel nantis. Il peut également, à tout moment, faire ordo
  20. Article 374
  21. Article 375
  22. Article 376Ne sont pas soumis à l'application du présent chapitre:
  23. Article 377Est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams tout acquéreur ou détenteur de biens nantis en application du présent c
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