Article 372
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1Les biens nantis conformément au présent chapitre dont la réalisation est poursuivie avec d’autres éléments du fonds de commerce, font l’objet d’un prix distinct lors de la poursuite de toute procédure de leur réalisation.
al. 2Notification de la réalisation des biens nantis doit être faite au bénéficiaire du privilège, au domicile indiqué dans l'inscription dans le délai de quinze jours prévu à l'article 369 pendant lequel celui-ci pourra demander la distraction desdits biens à l'effet d'exercer l'action résolutoire, s'il s'agit du vendeur, de ses concessionnaires ou subrogés, ou bien dans tous les cas poursuivre lui-même la réalisation conformément aux dispositions des articles 370 et 371.
al. 3Si la distraction des biens n'est pas demandée par le titulaire du privilège, les sommes provenant de la réalisation sont, avant toute distribution, attribuées aux bénéficiaires des inscriptions, à concurrence du montant de leur créance en principal, frais et intérêts conservés par lesdites inscriptions.
al. 4Quittance en est délivrée par le créancier bénéficiaire du privilège.
RéférenceArticle 372, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section première: Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
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- Article 365Le privilège du créancier nanti s'exerce sur les biens grevés par préférence à tous autres privilèges, à l'exception:
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- Article 374
- Article 375
- Article 376Ne sont pas soumis à l'application du présent chapitre:
- Article 377Est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams tout acquéreur ou détenteur de biens nantis en application du présent c