Article 740

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une société, le tribunal doit ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de tout dirigeant contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :

1. –avoir disposé des biens de la société comme des siens propres ;
2. –sous le couvert de la société masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3. –avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
4. –avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la société ;
5. –avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la société ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ;
6. –avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif où frauduleusement augmenté le passif de la société ;
7. –avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.