B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE VII: LES SANCTIONSChapitre premier: Les sanctions civilesSection première: Les sanctions patrimoniales
Article 741
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1En cas de procédure ouverte en application de l’article précédent, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la société.
al. 2La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement d’ouverture de la procédure de la société.
al. 3L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
RéférenceArticle 741, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section première: Les sanctions patrimoniales
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- Article 742Dans les cas prévus aux articles 738 à 740, le tribunal se saisit d’office ou est saisi sur demande du ministère public ou du syndic.
- Article 743Pour l’application du présent chapitre, les parties mises en cause sont dûment convoquées huit jours au moins avant leur audition par le secrétariat-greffe du t
- Article 744Les décisions intervenues en application du présent chapitre sont notifiées aux parties par le secrétaire-greffier. Elles sont mentionnées aux registres du comm