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Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE VII: LES SANCTIONSChapitre premier: Les sanctions civilesSection II: La déchéance commerciale
Article 748
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Le tribunal doit prononcer la déchéance commerciale du dirigeant de la société qui n’a pas acquitté l’insuffisance d’actif de celle-ci mise à sa charge.
RéférenceArticle 748, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section II: La déchéance commerciale
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