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Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE VII: LES SANCTIONSChapitre premier: Les sanctions civilesSection II: La déchéance commerciale
Article 752
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Lorsque le tribunal prononce la déchéance commerciale, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être inférieure à cinq ans. Il peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision. La déchéance commerciale et l’incapacité élective qui en résulte, cessent de plein droit au terme fixé, sans qu’il y ait lieu au prononcé d’un jugement.
al. 2Le jugement de clôture de la procédure pour extinction du passif rétablit le chef d’entreprise ou les dirigeants de la société dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de la déchéance commerciale et de l’incapacité d’exercer une fonction publique élective.
RéférenceArticle 752, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section II: La déchéance commerciale
Article 745 – Article 753- Article 745A tout moment de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal doit se saisir en vue de prononcer, s’il y a lieu, la déchéance commerci
- Article 746A tout moment de la procédure, le tribunal doit se saisir en vue de prononcer, s’il y a lieu, la déchéance commerciale de tout dirigeant d’une société commercia
- Article 747A tout moment de la procédure, le tribunal doit se saisir en vue de prononcer, s’il y a lieu, la déchéance commerciale de tout dirigeant d’entreprise contre leq
- Article 748Le tribunal doit prononcer la déchéance commerciale du dirigeant de la société qui n’a pas acquitté l’insuffisance d’actif de celle-ci mise à sa charge.
- Article 749Dans les cas prévus aux articles 745 à 748, le tribunal doit se saisir soit d’office soit à la demande du syndic ou du procureur du Roi.
- Article 750La déchéance commerciale emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et toute s
- Article 751Le jugement prononçant la déchéance commerciale emporte l’incapacité d’exercer une fonction publique élective. L’incapacité s’applique également à toute personn
- Article 752Lorsque le tribunal prononce la déchéance commerciale, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être inférieure à cinq ans. Il peut ordonner l’exécution provi
- Article 753Dans tous les cas, l’intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, de la déchéance commerciale et de l’incapacité d’exercer une fonction