B.O. 4800 · p. 357
TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNESChapitre III: Du recouvrement forcéSection VII: L'organisation d'insolvabilité
Article 84
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Sont réputés avoir organisé leur insolvabilité ou mis obstacle au recouvrement des créances publiques, les redevables qui, après avoir été destinataires d'un avis d'imposition, ont entrepris des actes ayant eu pour effet le détournement d'actifs constituant le gage du Trésor en vue de les soustraire à l'action en recouvrement ou d'empêcher l'accomplissement de cette action.
RéférenceArticle 84, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Section VII: L'organisation d'insolvabilité
Article 84 – Article 89- Article 84Sont réputés avoir organisé leur insolvabilité ou mis obstacle au recouvrement des créances publiques, les redevables qui, après avoir été destinataires d'un av
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