مادة madda
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B.O. 4800 · p. 357
TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNESChapitre III: Du recouvrement forcéSection VI: La contrainte par corps

Article 76

Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

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al. 1Lorsque les voies d'exécution sur les biens du redevable n'ont pu aboutir, le recouvrement forcé des impôts et taxes et autres créances publiques peut être poursuivi par voie de contrainte par corps.

al. 2Il est fait recours à la contrainte par corps, sous réserve des dispositions des articles 77 et 78 ci-dessous, à l'encontre :

  1. –des débiteurs dont l'insolvabilité n'a pu être constatée dans les conditions fixées à l'article 57 ci-dessus ;
  2. –des redevables visés à l'article 84 ci-dessous.

RéférenceArticle 76, Loi n° 15-97 — madda.ma

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Section VI: La contrainte par corps

Article 76 – Article 83
  1. Article 76Lorsque les voies d'exécution sur les biens du redevable n'ont pu aboutir, le recouvrement forcé des impôts et taxes et autres créances publiques peut être pour
  2. Article 77La contrainte par corps en matière de recouvrement des impôts et taxes et autres créances publiques ne peut être exercée lorsque :
  3. Article 78La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le mari et sa femme, même pour des dettes différentes.
  4. Article 79La durée de la contrainte par corps est fixée comme suit :
  5. Article 80La contrainte par corps est exercée au vu d'une requête désignant nommément le débiteur. Cette requête dûment visée par le chef de l'administration dont relève
  6. Article 81Les redevables contre lesquels la contrainte par corps a été ordonnée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets, soit en acquittant l'intégralité de leu
  7. Article 82Le débiteur qui n'exécute pas les engagements à la suite desquels l'exercice de la contrainte a été suspendu peut être contraint de nouveau pour le montant des
  8. Article 83L'incarcération du redevable n'éteint pas la dette. Toutefois, hors le cas prévu à l'article précédent, le redevable ne peut être réincarcéré pour la même dette
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