Article 66

al. 1La saisie et la vente des navires sont exécutées dans les formes et conditions prévues par le code de commerce maritime.

al. 2En outre, pour toute cession de navire, le nouvel acquéreur doit se faire présenter les quittances ou une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts, taxes et autres créances publiques se rapportant audit navire. A défaut, le cessionnaire est tenu solidairement avec l'ancien propriétaire au paiement desdites créances.

al. 3Les quittances ou l'attestation visées à l'alinéa précédent doivent, préalablement à la délivrance de toute autorisation de mutation, être produites au service chargé de l'immatriculation des navires.