B.O. 4800 · p. 357
TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNESChapitre III: Du recouvrement forcéSection IV: Degrés de recouvrement forcéDe la vente
Article 65
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Les pièces et actes relatifs au recouvrement forcé des créances publiques sont exempts de la formalité de l'enregistrement et du timbre, de la taxe judiciaire et autres perceptions auxquelles donnent lieu les actes et procédures des juridictions du Royaume.
RéférenceArticle 65, Loi n° 15-97 — madda.ma
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De la vente
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