Article 43

al. 1Le commandement est remis au destinataire qui en accuse, réception sur l'état original.

al. 2Dans le cas où le commandement ne peut être signifié à personne, l'acte est remis sous pli fermé, à domicile, entre les mains des parents, serviteurs, employés ou de toute autre personne habitant à même demeure. La personne qui reçoit l'acte en accuse réception sur l'original.

al. 3L'état formant original du commandement revêtu de la signature de la personne ayant reçu l'acte ou des mentions « ne peut » ou « ne veut signer », vaut certificat de remise.

al. 4Si le redevable ou la personne ayant qualité pour le faire a refusé de recevoir le commandement, mention en est faite sur l'original. Le commandement est alors considéré comme ayant été valablement notifié le huitième (8e) jour qui suit la date du refus de réception.

al. 5Si la remise du commandement n'a pu être effectuée parce que le débiteur n'a pas été rencontré ni personne pour lui à son domicile ou sa résidence, le commandement est considéré comme ayant été valablement notifié le dixième (10e) jour qui suit la date de son affichage au dernier domicile du redevable.